CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEDES FORMATIONS EN LIGNEVersion en vigueur au 28 juillet 2026FRANÇAIS POPULAIRE SASSociété par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social :
2 rue Saint-Martin
51700 Mareuil-le-Port
France
SIREN : 106 671 886
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Site Internet :
https://francaispopulaire.com
Adresse électronique :
info@francaispopulaire.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent
l'ensemble des ventes de formations en ligne proposées par FRANÇAIS
POPULAIRE SAS.
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des
présentes CGV.
TABLE DES MATIÈRES- Objet
- Définitions
- Champ d'application
- Acceptation des CGV
- Commande
- Prix
- Paiement
- Accès à la Plateforme
- Durée d'accès
- 1Obligations de la Société
- Obligations du Client
- Droit de rétractation
- Annulation et remboursement
- Propriété intellectuelle
- Données personnelles
- Lutte contre la fraude et le piratage
- Preuve
- Responsabilité
- Force majeure
- Médiation de la consommation
- Modification des CGV
- Absence de renonciation
- Indépendance des Parties
- Droit applicable et juridiction compétente
- Dispositions finales
Annexes
ARTICLE 1 — OBJETLes présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles FRANÇAIS POPULAIRE SAS propose à ses Clients des
formations de français accessibles à distance sous forme de contenus
numériques.
Les formations peuvent comprendre notamment :
•des vidéos préenregistrées ;
•des classes virtuelles ;
•des documents pédagogiques ;
•des exercices interactifs ;
•des fichiers téléchargeables ;
•des évaluations ;
•des bonus ;
•des mises à jour ;
•un accès à une communauté privée ;
•ainsi que tout autre contenu présenté sur le Site au moment de la
commande.
Les caractéristiques essentielles de chaque formation sont décrites sur le Site
avant toute commande.
Les photographies, illustrations, vidéos promotionnelles et exemples figurant
sur le Site n'ont qu'une valeur illustrative et ne sont pas contractuels.
La Société se réserve le droit de modifier, compléter, améliorer ou mettre à
jour les contenus pédagogiques à tout moment afin d'assurer leur qualité, sans
que ces modifications puissent être considérées comme une réduction des prestations achetées.
ARTICLE 2 — DÉFINITIONSAux fins des présentes CGV, les termes suivants auront la signification ci-
dessous.
ClientToute personne physique ou morale procédant à l'achat d'une ou plusieurs
formations proposées par la Société.
ConsommateurToute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
FormationEnsemble des contenus pédagogiques commercialisés par la Société.
PlateformeInterface numérique permettant au Client d'accéder aux formations.
CompteEspace personnel créé au nom du Client afin d'accéder aux contenus achetés.
Le Compte est strictement personnel, nominatif, incessible et non transférable.
SiteLe site internet accessible à l'adresse :
https://francaispopulaire.com
ContenusTous les supports pédagogiques proposés par la Société, notamment les
vidéos, documents, exercices, enregistrements audio, classes virtuelles,
illustrations, modèles, fiches pratiques, ressources téléchargeables et bonus.
ARTICLE 3 — CHAMPD'APPLICATIONLes présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues entre la
Société et le Client.
Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire de la
Société.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.
La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la
commande.
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV devait être déclarée
nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement
applicables.
ARTICLE 4 — ACCEPTATION DESCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEPréalablement à toute commande, le Client reconnaît :
• avoir pris connaissance des présentes CGV ;
• les avoir comprises ;
• les accepter sans réserve.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le
contrat conformément aux dispositions du Code civil.
L'acceptation des présentes CGV intervient au moyen d'une case à cocher lors
du processus de commande.
Cette acceptation vaut signature électronique et a la même valeur probante
qu'une signature manuscrite.
Le contrat est définitivement conclu à compter :
• de la validation de la commande ;
• de l'acceptation du paiement par l'établissement bancaire ou le
prestataire de paiement.
Un courrier électronique de confirmation est ensuite adressé au Client.
ARTICLE 5 — COMMANDELa commande s'effectue exclusivement par l'intermédiaire du Site ou de tout
autre canal officiellement autorisé par la Société.
Le Client s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à
jour.
Toute commande est ferme et définitive dès confirmation du paiement.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande notamment en cas :
•de fraude ;
•de tentative de fraude ;
•d'utilisation abusive des moyens de paiement ;
• d'informations inexactes ;
•de comportement contraire aux présentes CGV ;
•de litige antérieur demeuré non résolu avec le Client.
En cas de refus de commande, les sommes éventuellement perçues seront
remboursées, sauf en cas de fraude caractérisée.
ARTICLE 6 — PRIXLes prix sont indiqués en euros (€).
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés toutes taxes comprises lorsque
la TVA est applicable.
À la date de publication des présentes CGV, la Société bénéficie du régime de
franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des
impôts.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, ces modifications demeurent sans effet sur les commandes déjà
confirmées.
Les promotions et codes de réduction ne sont valables que pendant leur
période de validité.
Aucun avantage commercial ne peut être réclamé rétroactivement.
ARTICLE 7 — MODALITÉS DEPAIEMENTLe paiement s'effectue par les moyens proposés sur le Site.
Lorsque la Société propose un paiement en plusieurs échéances, celui-ci
constitue un engagement portant sur l'intégralité du prix de la formation.
Le défaut de paiement d'une échéance autorise la Société, après mise en
demeure restée sans effet, à :
•suspendre immédiatement l'accès à la Plateforme ;
•rendre immédiatement exigibles les sommes restant dues ;
•engager toute procédure de recouvrement utile.
Les paiements sont réalisés par l'intermédiaire de prestataires spécialisés
assurant la sécurisation des transactions.
La Société n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
ARTICLE 8 — ACCÈS À LAPLATEFORMEAprès validation de la commande, le Client reçoit les informations nécessaires
à l'activation de son Compte.
L'accès est strictement personnel.
Le Client s'engage à conserver ses identifiants confidentiels.
Il demeure seul responsable de toute utilisation de son Compte jusqu'à sa
désactivation.
Toute communication volontaire des identifiants à un tiers est interdite.
Le partage d'un Compte entre plusieurs personnes constitue un manquement
grave aux présentes CGV.
La Société pourra, sans préavis :
•suspendre le Compte ;
•supprimer définitivement l'accès ;
•résilier le contrat ;
•engager toute action nécessaire à la protection de ses droits.
Aucun remboursement ne pourra être accordé dans cette hypothèse.
La Société pourra également interrompre temporairement l'accès à la
Plateforme pour des opérations de maintenance, de sécurité ou d'amélioration
technique, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 9 — DURÉE D'ACCÈS AUXFORMATIONSLa durée d'accès à chaque formation est précisée sur la page de présentation
correspondante au moment de la commande.
Sauf indication contraire, le Client bénéficie d'un accès aux contenus pendant
la durée prévue par l'offre souscrite.
À l'expiration de cette période, l'accès est automatiquement désactivé, sans
formalité particulière.
La durée d'accès constitue un élément essentiel du contrat.
Le fait que le Client ne consulte pas les contenus, interrompe volontairement
sa formation ou n'utilise pas les ressources mises à sa disposition ne peut
justifier ni une prolongation de l'accès, ni un remboursement total ou partiel.
Toute prolongation éventuellement accordée par la Société demeure
exceptionnelle, discrétionnaire et ne crée aucun droit pour les autres Clients.
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE LASOCIÉTÉLa Société s'engage à fournir les prestations décrites sur le Site avec diligence,
professionnalisme et conformément aux usages applicables à la formation en
ligne.
Elle met à disposition du Client les contenus correspondant à la formule
souscrite.
La Société est tenue d'une obligation de moyens.
Elle ne garantit notamment ni l'obtention d'un diplôme, ni la réussite à un
examen, ni l'acquisition d'un niveau de langue déterminé.
La Société pourra :
•enrichir les contenus ;
•corriger les erreurs ;
•ajouter de nouveaux modules ;
•remplacer certains supports pédagogiques ;
•modifier l'organisation des formations ;
dès lors que ces modifications n'ont pas pour effet de diminuer de manière
substantielle la qualité globale de la prestation.
La Société pourra recourir à tout enseignant, collaborateur ou prestataire de
son choix pour assurer tout ou partie des prestations.
ARTICLE 11 — OBLIGATIONS DUCLIENTLe Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGV.
Il s'engage notamment à :
•fournir des informations exactes ;
•maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
•utiliser les contenus uniquement à des fins personnelles ;
•respecter les autres participants ainsi que les intervenants ;
•ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme.
Il est notamment interdit :
•de partager son Compte ;
•de communiquer ses identifiants ;
•d'enregistrer les vidéos ou les classes virtuelles sans autorisation écrite ;
•de reproduire ou diffuser les contenus ;
•de vendre ou céder les supports pédagogiques ;
•d'utiliser les contenus dans le cadre d'une activité concurrente ;
•de tenter de contourner les mesures techniques de sécurité de la
Plateforme ;
•de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation du contrat
sans remboursement, sans préjudice des dommages-intérêts susceptibles
d'être réclamés.
ARTICLE 12 — DROIT DERÉTRACTATIONConformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation,
le Client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours pour
exercer son droit de rétractation.
Lorsque le Client souhaite que l'exécution de la formation débute
immédiatement après son achat, il en fait la demande expresse au moment de
la commande au moyen d'une case à cocher distincte.
Dans cette hypothèse, le Client reconnaît avoir été informé des conséquences
prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le droit de rétractation prend fin
conformément aux dispositions applicables aux contenus numériques fournis
sur un support immatériel.
Le formulaire type de rétractation figure en annexe des présentes CGV.
ARTICLE 13 — ANNULATION ETREMBOURSEMENTEn dehors de l'exercice du droit de rétractation prévu par la loi, toute
commande est ferme et définitive.
À l'expiration du délai légal de rétractation, aucune demande d'annulation ou
de remboursement ne pourra être acceptée, sauf disposition impérative du
droit français.
Le fait que le Client
•ne commence pas la formation ;
•cesse de suivre les cours ;
•ne visionne pas les vidéos ;
•ne participe pas aux classes virtuelles ;
•n'effectue pas les exercices ;
•change d'avis ;
•manque de disponibilité ;
•rencontre des difficultés personnelles ou professionnelles ;
ne peut donner lieu à un remboursement total ou partiel.
Les contenus numériques étant accessibles immédiatement après validation de
la commande, le Client reconnaît que la prestation commence dès l'ouverture
de son Compte lorsque cette exécution immédiate a été demandée.
La Société pourra, à titre exceptionnel et purement commercial, accorder un
geste commercial sans que celui-ci constitue une reconnaissance de
responsabilité ni un précédent pour d'autres situations.
ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉINTELLECTUELLEL'ensemble des contenus proposés par la Société est protégé par le Code de la
propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
•les vidéos ;
•les cours ;
•les présentations ;
•les documents PDF ;
•les exercices ;
•les illustrations ;
•les fiches pédagogiques ;
•les enregistrements audio ;
•les classes virtuelles ;
•les modèles ;
•les textes ;
•les contenus téléchargeables.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, privé, limité et
non exclusif.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction,
extraction, commercialisation ou exploitation des contenus, en tout ou partie,
est interdite sans autorisation écrite préalable de la Société.
Toute violation pourra donner lieu à la suspension immédiate du Compte, à la
résiliation du contrat sans remboursement ainsi qu'à toute action judiciaire
destinée à faire cesser l'atteinte et à obtenir réparation du préjudice subi.
ARTICLE 15 — DONNÉESPERSONNELLESLa Société traite les données personnelles du Client conformément au
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable.
Les données sont collectées uniquement pour :
•la gestion des commandes ;
•l'accès aux formations ;
•le suivi pédagogique ;
•le traitement des paiements ;
•la gestion de la relation client ;
•le respect des obligations légales.
Les modalités détaillées du traitement des données personnelles sont
précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de
limitation, d'opposition et de portabilité en adressant sa demande à :
info@francaispopulaire.com
ARTICLE 16 — LUTTE CONTRE LAFRAUDE ET LE PIRATAGEAfin de protéger ses contenus pédagogiques et les droits de propriété
intellectuelle qui y sont attachés, la Société met en œuvre des mesures
techniques et organisationnelles destinées à prévenir toute utilisation
frauduleuse de la Plateforme.
La Société pourra notamment détecter et analyser :
•le partage d'identifiants ;
•les connexions simultanées incompatibles avec un usage normal ;
•les connexions répétées depuis différents pays dans un délai
anormalement court ;
•les téléchargements automatisés ;
•les tentatives de copie massive des contenus ;
•les tentatives de contournement des mesures de sécurité ;
•les activités susceptibles de révéler un usage frauduleux du Compte.
À cette fin, la Société pourra conserver les journaux de connexion, les adresses
IP et les données techniques strictement nécessaires à la sécurisation de la
Plateforme, dans le respect de la réglementation applicable en matière de
protection des données personnelles.
En cas de suspicion raisonnable de fraude, la Société pourra, sans préavis :
•suspendre temporairement l'accès au Compte ;
•demander tout justificatif utile ;
•limiter certaines fonctionnalités ;
•procéder à des vérifications techniques.
En cas de fraude avérée, la Société pourra résilier le contrat, supprimer
définitivement le Compte et engager toute action judiciaire utile afin d'obtenir
réparation du préjudice subi.
La résiliation pour fraude ne donne droit à aucun remboursement.
ARTICLE 17 — PREUVELes registres informatiques de la Société, conservés dans des conditions
raisonnables de sécurité, sont considérés comme preuve des communications,
commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
Les données enregistrées par la Plateforme, les systèmes d'information de la
Société ainsi que par les prestataires de paiement font foi jusqu'à preuve
contraire.
Le Client reconnaît que les courriers électroniques, confirmations de
commande, journaux de connexion, historiques d'accès et autres données
techniques constituent des moyens de preuve recevables.
ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ
La Société est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses
prestations.
Elle ne garantit notamment pas :
•l'obtention d'un diplôme ;
•la réussite à un examen ;
•l'obtention d'un niveau de langue déterminé ;
•l'obtention d'un emploi ou d'une évolution professionnelle.
Les résultats obtenus par le Client dépendent notamment :
•de son implication personnelle ;
•de son temps de travail ;
•de son niveau initial ;
•de son assiduité ;
•de sa pratique régulière.
La Société ne pourra être tenue responsable notamment :
•d'une mauvaise utilisation de la Plateforme ;
•d'une connexion Internet insuffisante ;
•d'une panne informatique du Client ;
•d'une incompatibilité matérielle ou logicielle ;
•d'une interruption imputable à un tiers ;
•d'un cas de force majeure.
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de la
Société, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant
effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.
ARTICLE 19 — FORCE MAJEURELa Société ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle
de ses obligations lorsqu'un événement de force majeure, au sens de l'article
1218 du Code civil, empêche temporairement ou définitivement l'exécution du
contrat.
Constituent notamment des cas de force majeure :
•les catastrophes naturelles ;
•les incendies ;
•les inondations ;
•les pandémies ;
•les conflits armés ;
•les actes de terrorisme ;
•les grèves générales ;
•les coupures d'électricité de grande ampleur ;
•les défaillances des réseaux de télécommunication ;
•les indisponibilités majeures des prestataires techniques indispensables
au fonctionnement de la Plateforme ;
•toute décision des autorités publiques empêchant l'exécution normale du
contrat.
Pendant la durée de l'événement, les obligations des Parties sont suspendues.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d'une durée raisonnable,
chacune des Parties pourra mettre fin au contrat conformément aux
dispositions légales applicables.
ARTICLE 20 — MÉDIATION DE LACONSOMMATIONConformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation,
tout Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution
amiable d'un litige l'opposant à la Société.
Avant toute saisine du médiateur, le Client s'engage à adresser une
réclamation écrite à la Société à l'adresse suivante :
info@francaispopulaire.com
Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai raisonnable, le Client
pourra saisir le médiateur de la consommation désigné par la Société :
MCP MÉDIATION12 Square Desnouettes
75015 Paris
Site Internet : https://mcpmediation.org
La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur et s'effectue
conformément aux conditions prévues par le médiateur.
Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement en
ligne des litiges lorsqu'elle est applicable.
ARTICLE 21 — MODIFICATION DESCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTELa Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales
de Vente à tout moment.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de
validation de la commande.
Toute nouvelle version sera publiée sur le Site et s'appliquera exclusivement
aux commandes conclues postérieurement à sa mise en ligne.
ARTICLE 22 — ABSENCE DERENONCIATIONLe fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une
disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être
interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 23 — INDÉPENDANCE DESPARTIESLes présentes Conditions Générales de Vente ne créent entre les Parties aucun
lien de subordination, de mandat, de société, de représentation, de franchise
ou de contrat de travail.
Chaque Partie demeure indépendante dans l'exécution de ses obligations.
ARTICLE 24 — DROIT APPLICABLEET JURIDICTION COMPÉTENTELes présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises seront compétentes
conformément aux règles de compétence prévues par le Code de procédure
civile et le Code de la consommation.
ARTICLE 25 — DISPOSITIONSFINALESSi l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de
Vente devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions
demeureraient pleinement en vigueur.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de
l'accord conclu entre la Société et le Client concernant les formations
proposées.
Elles entrent en vigueur le 28 juillet 2026 et demeurent applicables jusqu'à
leur remplacement par une nouvelle version publiée sur le Site.
ANNEXE 1 — FORMULAIRE DERÉTRACTATION(À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation
dans les conditions prévues par la loi.)
À l'attention de :
FRANÇAIS POPULAIRE SAS
2 rue Saint-Martin
51700 Mareuil-le-Port
France
E-mail : info@francaispopulaire.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la
formation suivante :
Formation :
....................................................
Date de commande :
....................................................
Nom :
....................................................
Prénom :
....................................................
Adresse :
....................................................
Adresse e-mail :
....................................................
Date :
....................................................
Signature (uniquement en cas d'envoi papier)
ANNEXE 2 — CONFIGURATIONTECHNIQUE MINIMALELe Client reconnaît disposer :
•d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone compatible ;
•d'une connexion Internet stable ;
•d'un navigateur Internet à jour ;
•d'une adresse électronique valide ;
•d'un équipement audio permettant l'écoute des contenus.
La Société ne pourra être tenue responsable des difficultés d'accès liées au
matériel ou à la connexion du Client.
ANNEXE 3 — RÈGLES DE BONNECONDUITELe Client s'engage à respecter les autres utilisateurs, les intervenants et les
représentants de la Société.
Sont notamment interdits :
•les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou haineux ;
•le harcèlement ;
•les menaces ;
•le démarchage commercial non autorisé ;
•la diffusion de contenus illicites ;
•toute perturbation volontaire du bon fonctionnement des formations.
La Société pourra suspendre ou supprimer l'accès du Client en cas de
manquement grave à ces règles.